1. PRÉAMBULE

"E-Drag'on · Vélo Electrique" est la filière vélo à assistance électrique de l'entreprise Drag'on. Déclarée comme marque, elle est juridiquement la propriété de Drag'on.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout internaute (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») navigant sur le site internet www.edragon.fr (ci-après dénommé le « Site ») pour l’utilisation du Site et des Services proposés par la société Drag’on Distribution, société anonyme au capital social de 129 740 euros, dont le siège social est situé au 54 rue du Virval, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur Mer.

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2. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS

Toute utilisation des Services d’e-Drag’on implique au préalable la prise de connaissance et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture des Services par l’Utilisateur.

Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation d’e-Drag’on, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. Elles s’appliquent à tout internaute.

e-Drag’on se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, ses CGU afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de connexion d’accès au Site de l’Utilisateur ou lors de toute inscription aux Services proposés par e-Drag’on.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.

 

3. COMMANDE

Les Produits en vente sur le Site sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, et ne doivent pas être en lien avec son activité professionnelle, en ce compris toute revente ou distribution de Produit.

 

​          a. Création d'un compte client

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique « Je m’identifie » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil en cliquant sur l’espace « Mon compte ».

Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe. Lors de la première commande, d’autres informations seront demandées au Client : Nom, Prénom, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client.

Lors de chaque nouvelle visite, s’il souhaite passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », le Client devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.

Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement en informer e-Drag’on en contactant le service client via la rubrique Contact du site internet ou à l’adresse contact@edragon.fr.

e-Drag’on informe le Client que la création de son compte personnel sur l’un des sites internet appartenant à l’entreprise Drag’on Distribution est un compte unique. Vos identifiants et vos mots de passe restent inchangés pour toute connexion sur les sites internet d’e-Drag’on. Si le Client effectue une demande de suppression de ses données personnelles liées à son compte client, alors, la suppression sera automatiquement effectuée sur tous les sites internet qui appartiennent à Drag’on Distribution.

 

​          b. Achat

Pour effectuer un achat, le Client doit passer sa commande directement sur le Site.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) correspondant à sa recherche et le(s) ajoute à son panier. À ce stade, le Client pourra être amené à fournir certains renseignements sur la catégorie de son véhicule (exemple : numéro de châssis, marque et modèle) afin que son choix de sélection de Produit affiché soit adapté à son véhicule et aux spécifications des constructeurs automobiles.

e-Drag’on effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son Site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, e-Drag’on ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du Site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, e-Drag’on ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du Produit concerné.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison du Produit : nom, prénom, adresse de livraison et adresse de facturation si différente, numéro de téléphone.

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site et qu’il souhaite valider sa commande, il sera automatiquement redirigé sur une page d’identification et sera tenu de s’identifier depuis l’onglet « Déjà client » dans la rubrique « Je m’identifie ». S’il s’agit d’un nouveau Client, celui-ci devra suivre les étapes de création de compte depuis l’onglet « Nouveau client » dans la rubrique « Je m’identifie ».

À ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : Produit(s), quantité(s), prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, frais de livraison et montant total de la commande.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Valider mon panier », la commande sera validée.

Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher, des présentes CGV et de la Politique de protection des données personnelles par le Client, et implique une obligation de paiement.

Une fois le panier validé, le Client choisira son adresse de livraison puis son mode de paiement.

Une fois ces trois étapes, validation du panier, choix de la livraison et choix du mode de paiement effectués par le Client, e-Drag’on envoie au Client un e-mail de validation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande du Client. Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de validation de la commande dans le délai indiqué, e-Drag’on l’invite à regarder dans ses mails indésirables et s’il n’y figure pas, de rapprocher du Service Client via la rubrique Contact du site internet.

La vente est considérée comme définitive à compter de l’enregistrement de la commande après réception de l’e-mail de validation de la commande. 

Il est précisé que l’encaissement par e-Drag’on de l’intégralité du montant de la commande se fera au moment de la confirmation de la commande ; la confirmation de la commande sera notifiée par e-mail au Client. 

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une demande de documents complémentaires avant validation par e-Drag’on. Le Client devra, dans ce cas, envoyer les documents nécessaires à sa validation par tous moyens (e-mail, courrier). En cas de non réception ou de réception de documents jugés non conformes par Drag’on Distribution dans un délai de trente (30) jours, e-Drag’on se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande.

En cas d’incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement, d’approvisionnement, un problème lié à l’indisponibilité des Produits, une anomalie de commande, e-Drag’on s’engage à en informer le Client via les informations communiquées par celui-ci au moment de la dernière mise à jour effectuée sur son compte.

 

​          c. Possibilité d'annulation de la commande

e-Drag’on offre au Client, la possibilité de revenir sur sa commande et de l’annuler en tout ou partie avant la mise en préparation de la commande par Drag’on Distribution. L’annulation ne sera plus possible par le Client à compter du statut de commande : « En cours de préparation » indiqué directement dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.

Pour effectuer une annulation (totale ou partielle), le Client peut l’effectuer :

soit directement sur le Site depuis son espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes commandes»;

soit par e-mail à l’adresse suivante contact@edragon.fr en précisant le numéro de sa commande;

soit par téléphone auprès du Service Clients e-Drag’on au numéro 03 21 199 699  (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 9h00 à12h et de 14h à 19h00, le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.

En cas d’annulation du/des Produit(s) par le Client ou par e-Drag’on avant la confirmation de la commande, aucun paiement n’ayant été effectué par le Client, aucun remboursement ne lui sera dû par e-Drag’on. Toutefois, si le Client souhaite procéder à l’annulation de sa commande après la confirmation de la commande, alors, le Client doit se référer aux modalités de retour et de remboursement prévues à l’article 10.1 « Droit de rétractation » mentionné ci-dessous.

 

​          d. Disponibilité des produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles d’e-Drag’on et de ses fournisseurs.

Le Client reconnaît que la disponibilité des Produits, fournie par e-Drag’on au moment du passage de la commande et à la réception de l’email de validation de la commande, est indiquée à titre informatif exclusivement. Malgré une mise à jour régulière des stocks, un écart de disponibilité peut intervenir entre le stock indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et le stock réellement disponible lors de l’enregistrement de la validation de la commande par e-Drag’on. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

En cas de rupture de stock, e-Drag’on recherchera s’il dispose d’un Produit équivalent répondant aux mêmes caractéristiques techniques, de qualité et de prix similaires, et proposera un Produit de remplacement au Client.

S’il existe une différence de prix entre le Produit commandé et le Produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

dans le cas où la valeur du Produit de remplacement proposé est supérieure au montant du Produit initialement commandé par le Client, la différence de montant entre le montant du Produit commandé et le montant du Produit livré ne sera pas facturé au Client. e-Drag’on prendra en charge le coût de la différence et facturera le Client au montant du prix du Produit commandé.

dans le cas où la valeur du Produit de remplacement est inférieure au montant du Produit initialement commandé par le Client, la différence de montant entre le montant du Produit commandé et le montant du Produit livré sera ajusté en faveur du Client. Drag’on Distribution effectuera une actualisation du prix, à la baisse, au moment de la confirmation de la commande et le montant prélevé au Client sera le prix du Produit de remplacement.

Le Client peut refuser le Produit de remplacement en suivant les modalités de retour prévues à l’article 10. des présentes CGV. e-Drag’on peut ne pas proposer de substitution s’il estime qu’il n’y a pas vraiment d’équivalence technique ou de produits à tarifs quasi-similaires.

Si aucun Produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé par e-Drag’on, le Client sera averti directement dans son espace « Mon compte » Client dans la rubrique « Mes commandes » par une mention « Annulée », ainsi, que par e-mail, dans les meilleurs délais. e-Drag’on procèdera alors, à l’annulation partielle ou totale de la commande.

e-Drag’on se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits disponibles sur le Site. Chaque Produit est présenté sur le Site sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

 

​          e. Prix

Le prix des Produits figurant sur le Site est exprimé en Euros (€).
Les tarifs sont affichés en Euros (€) TTC (Toutes taxes comprises) Grand Public.

Le tarif Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

e-Drag’on livre tous ses produits en France métropolitaine uniquement.

Après l’achat d’un produit sur le Site, le Client fera son affaire s’il souhaite réexpédier les produits où il le souhaite. e-Drag’on se décharge de tout problème lié à la réexpédition de produit. Le Client sera  donc considéré comme exportateur et devra accomplir les formalités de douane conformément aux lois et réglementations en vigueur applicables. e-Drag’on ne pratique pas de détaxe sur les produits et aucun formulaire ne sera remis au Client à cet effet.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.

Drag’on Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client, sauf erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.

Dans le cadre d’actions promotionnelles, e-Drag’on peut à titre gratuit distribuer des bons de réduction. L’utilisation de ces bons de réductions est défini dans les conditions générales d’utilisation.

 

​          f. Codes promotionnels

Des codes promotionnels applicables sur tous ou certains achats de Produits et services (frais de livraison) spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par e-Drag’on dans le cadre d’actions promotionnelles.

L’utilisation du code promotionnel est définie dans les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation de Drag’on Distribution.

Les codes promotionnels sont valables pendant une période limitée et sont utilisables une seule fois pour une seule commande. Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès de e-Drag’on. Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque code promotionnel.

L’utilisation d’un code promotionnel s’applique de la manière suivante :

dans le cas où la valeur de la commande est supérieure au montant de la réduction indiquée dans ledit code promotionnel, la différence entre le montant du code promotionnel et le montant de la commande sera à la charge du Client qui devra la payer par tous moyens de paiement proposés.

dans le cas où la valeur de la commande est inférieure au montant de la réduction indiquée dans ledit code promotionnel, la différence de montant entre le montant du code promotionnel et le montant de la commande ne donnera pas lieu à remboursement du Client par e-Drag’on ni à l’émission d’un nouveau code promotionnel équivalent à la différence de valeur entre ces deux montants.

En cas de retour total ou partiel des Produits concernés par un code promotionnel, le montant du code promotionnel appliqué sur la commande liée au Produit retourné sera déduit du montant remboursé au Client par e-Drag’on.

 

4. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison liés à une commande donnent lieu à une ligne distincte sur la facture associée à la commande du Client.

Les délais annoncés ci-dessous sont les délais annoncés par les sociétés de transport, dès la prise en charge sur leurs plateformes de traitement. Ils n’incluent pas les délais de traitement de la commande, de la réception du règlement et de la préparation du colis avant l’envoi

Nous proposons les modes de livraison suivants :

 

​          a. Pièces standards (non volumineuses ou non visées par la norme ADR)

Chronopost en 24h/48h. De 0€ à 49€ = 6,99€ et de 49€ à 99€ = 12,99€. Frais d'expédition gratuits à partir de 99€. Livraison à domicile en France métropolitaine et Corse inclus, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.

 

​          b. Pièces spécifiques (volumineuses hors ganarits ou visée par la norme ADR)

Kuehne-Nagel en 3 à 5 jours – Livraison à domicile sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.

Toute commande comportant au moins un article hors gabarit ou relevant de la norme ADR sera livrée et retournée exclusivement via le transporteur, avec prise de rendez-vous.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

          a. Mode de Paiement

Avant de sélectionner le mode de paiement de son choix, le Client doit au préalable :

ajouter les Produits qu’il souhaite commander dans le panier ;

modifier, si besoin, sa commande (quantités, références…) ;

vérifier son adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle, le cas échéant ;

Une fois ces étapes effectuées, e-Drag’on propose au Client une transaction sécurisée par carte bancaire à paiement immédiat ou différé (CB, VISA, MASTERCARD, AMEX, UNION PAY, JCB, DINERS, DISCOVER) 

Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire et valider le paiement.

 

​          b. Paiement et transfert des risques

Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements

Afin de lutter contre la fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, e-Drag’on a mis en place des procédures de sécurisation des paiements sur son Site :

Lorsque le Client clique sur le bouton « Valider mon panier » au moment de la finalisation de sa commande, les partenaires de paiement d’e-Drag’on procèdent à un contrôle de la validité du numéro de carte bancaire et s’assurent qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.

Lors du passage de la commande par le Client, au stade de l’étape de paiement, e-Drag’on procède à l’authentification et à l’autorisation de paiement via le contrôle auprès de l’émetteur du porteur (Client) et du GIE CB.

e-Drag’on a recours au protocole 3D secure pour les transactions effectuées par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD et au protocole SafeKey pour les AMEX. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de la carte bancaire au moment du paiement et la mise en relation du Client avec sa propre banque.

Au moment de la validation du paiement, le Client est ainsi mis en relation avec sa banque, via une redirection vers le site de la banque, pour finaliser sa commande et valider son paiement (exemple : réception d’un SMS avec un code de sécurité). Si le paiement est accepté, le Client pourra finaliser sa commande sur le Site.

Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes de e-Drag’on.

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et e-Drag’on conviennent d’un moyen différent.

Le moyen de remboursement différent utilisé par e-Drag’on est le virement bancaire. Le Client devra contacter le Service Client e-Drag’on pour effectuer le retour de son Produit. Il sera redirigé, alors, sur son compte client pour compléter les informations de son Relevé d’Identité Bancaire (RIB-IBAN) sous sa seule et entière responsabilité. En cas de coordonnées/saisies erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client, e-Drag’on ne saurait être tenue pour responsable.

En cas d’utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement, le porteur de la carte bancaire pourra exiger l’annulation du paiement, et les sommes versées lui seront alors restituées. Dans ce cas, le Client est invité à se rapprocher du Service Client e-Drag’on et de sa banque immédiatement pour connaître les démarches à suivre et les modalités du remboursement.

 

​          c. Obligation de Paiement

Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer intégralement le prix. Toutefois, le paiement ne deviendra effectif, qu’au moment de la confirmation de la commande par e-Drag’on.

e-Drag’on ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’à compter de l’encaissement effectif par e-Drag’on des sommes dues.

En cas d’incident de paiement (fraude, impayé), e-Drag’on se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.

Transfert de propriété et de risques

e-Drag’on conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris.

e-Drag’on se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. À ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu’au complet règlement.

La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.

 

6. FACTURES

Dès l’expédition de la commande, une facture sera mise à disposition du Client sur son espace « Mon compte » dans la rubrique «Mes commandes». Celle-ci est la facture de transaction e-commerce.
La facture comptable couvrant la garantie des objets vendus sera éditée en magasin et fournie au Client dans le colis avec ses objets achetés. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.

L'historique des commandes passées par le Client est disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ».

 

7. LIVRAISON

          a. Modalité de livraison

                    I. Lieu de livraison

e-Drag’on livre tous ses produits commandés sur le Site en France métropolitaine seulement.

Toutefois, en cas d’impossibilité d’une remise en main propre par le transporteur, les lieux de livraison suivants ne seront pas couverts par e-Drag’on : retraits dans les boîtes postales, casernes militaires, hôtels,  livraisons chez des voisins et cités universitaires.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité en cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter une pièce d’identité, les colis ne pourront lui être remis.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable au Client, et e-Drag’on décline toute responsabilité à cet égard.

 

                    II. Détails de livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés.

La livraison n’interviendra qu’après encaissement intégral par e-Drag’on des sommes dues par le Client.

Les délais indiqués sur la page « Ma livraison » du Client au moment de l’étape du choix de la livraison, représentent à la fois le délai de préparation par e-Drag’on et le délai d’acheminement de la livraison effectué par le transporteur.

Le délai de préparation de la commande se décompose en plusieurs étapes :

vérification des informations saisies par le Client,

enregistrement et préparation de la commande par e-Drag’on et,

remise du colis au transporteur.

Ce délai de préparation peut varier en fonction des commandes et des disponibilités des Produits auprès de nos fournisseurs, de 12 à 72 heures à compter de l’e-mail de validation de la commande, hors commandes passées le week-end et les jours fériés.

 

                    III. Suivi de livraison

Certains transporteurs permettent le suivi de commande. S’il y a un numéro de suivi, e-Drag’on pourra le fournir au Client le numéro de suivi sur demande lui permettant de consulter, à tout moment, son suivi d’expédition. Les Produits composant une même commande sont livrés en une seule fois. Dans le cas où e-Drag’on fractionnerait la commande en plusieurs colis, le Client ne serait facturé des frais de livraison qu’une seule fois.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le Site.

 

          b. Anomalie de livraison    

e-Drag’on suit les délais d’acheminement des colis remis aux transporteurs. Toutefois, si le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Client est invité à contacter le Service Clients e-Drag’on afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

 

                    I. Absence du client

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison du bien : nom, prénom, adresse de livraison ou de retrait et de facturation si différente de l’adresse de livraison, numéro de téléphone.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur. Le Client pourra ainsi organiser avec le transporteur le retrait des Produits commandés dans le délai indiqué par ce dernier :

Via Chronopost : 15 jours calendaires,

Via Kuehne-Nagel : Uniquement sur rendez-vous.

Passés ces délais, les Produits seront retournés automatiquement à Drag’on Distribution.

En cas de difficultés, le Client devra en informer e-Drag’on, dans les mêmes délais.

 

                    II. Retards

e-Drag’on met tout en œuvre pour respecter les délais d’acheminement des Produits liés à la commande et selon le mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, les délais de livraison (délai de préparation et délai d’acheminement) ne pourront excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Passés ces délais, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par demande écrite (e-mail, courrier, en ligne sur « Mon compte »), à l’exclusion d’un cas de force majeure.

En cas de retard important dans la préparation et l'envoi de sa commande, e-Drag’on invite le Client à contacter le Service Clients Drag’on Distribution afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

 

                    III. Contrôle colis - Avaries

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en mains propres (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier, au point de retrait ou auprès du livreur, l’état de l’emballage du Produit ainsi que le contenu du colis à la livraison. En cas de problème, le Client est invité à émettre ses réserves par écrit sur la feuille d’émargement ou tout autre support présenté à cet effet par le transporteur. Une fois les réserves formulées, le Client fera signer la feuille au transporteur et en conservera un exemplaire.

Le Client pourra, le cas échéant, refuser le colis. Tout refus par le Client doit être effectué auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des Produits.

À défaut pour le Client d’avoir notifié ses réserves dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra valablement être acceptée par Drag’on Distribution.

Le Client conserve toutefois le bénéfice de la garantie légale, de conformité et des vices cachés.

 

8. RETOUR DES PRODUITS

Toute demande de retour de Produit par le Client s’effectuera :

soit directement sur le Site dans l’espace « Mon compte » du Client ;

soit par téléphone auprès du Service Clients e-Drag’on au 03 21 199 699 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00, le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00 sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.

soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@edragon.fr

 

          a. Droit de rétractation

                    I. Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à e-Drag’on, dans ce délai de quatorze (14) jours, sa décision de se rétracter, en remplissant le formulaire de rétractation ou en faisant une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter et en retournant le/les Produit(s) concerné(s).

Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire accompagnée du n° de commande :

soit directement sur le Site via la rubrique « Contact »,

soit par e-mail sur contact@edragon.fr ,

soit par courrier à l’adresse suivante: e-Drag’on, 54 rue du Virval, 62100 CALAIS.

Le Client n’a pas besoin de justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le Client doit renvoyer le/les Produit(s) concerné(s) qu'il aurait déjà réceptionné(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par e-Drag’on.

 

                    II. Remboursement du client en cas d'exercice du droit de rétractation

Sous réserve du respect par le Client des modalités ci-dessus, e-Drag’on s’engage à rembourser le Client, de tous les frais engagés au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation de celui-ci. Néanmoins, e-Drag'on n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par e-Drag’on sur le Site.

e-Drag’on se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle à laquelle le premier de ces deux évènements se produit.

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et e-Drag’on conviennent d’un moyen différent.

Pour toute information complémentaire, sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, merci de contacter le Service Clients e-Drag’on.

 

          b. Conditionnement de retour

                    I. Modalité de retour

Le retour de certains Produits est conditionné à certaines exigences et le remboursement du Client ne pourra pas s’appliquer si les recommandations spécifiques indiquées ci-dessous ne sont pas respectées :

Les VAE devront être remis dans leurs cartons d’origines et à l’identique, avec toutes les protections, comme à la livraison (films, mousses et autres protection des parties cycles, motorisés et fragiles.

Les pneus, accessoires et liquides ne peuvent pas être retournés une fois leurs emballages d’origine ouverts ou débouchés, 

Les vêtements, produits avec simples étiquettes, sauf exception, peuvent être renvoyés avec les emballages ouverts s’ils sont non montés et état neuf, si l’étiquette produit est toujours collée et si le client a reconditionné le produit conforme à son état de livraison d’origine.

Les Produits commandés et faisant l’objet d’une consignation doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, non incomplets, non cassés). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, et sans leur emballage d'origine ne pourront pas être repris, ni remboursés par e-Drag’on. 

Les denrées comestibles ne pourront pas être retournées.

 

En cas de retour et de remboursement refusés, e-Drag’on retournera gratuitement le(s) Produit(s) à l’adresse de facturation renseignée par le Client au moment de la validation de la commande.

 

                    II. Frais de réexpédition - Étiquette de transport à tarif

e-Drag’on offre les frais de retour du Produit par la mise à disposition d’une étiquette de retour prépayée au tarif standard seulement s’il s’agit d’un retour dans le cadre d’un problème validé dans le cadre d’un Service Après Vente, notamment :

retour d’un Produit défectueux, dont la prise en charge au titre de la garantie a été acceptée par e-Drag’on.

retour d’un Produit du fait d’une erreur d’e-Drag’on (Produit autre que celui commandé sur le Site, ou non conforme)

 

Pour les autres retours (rétractation, produit qui ne conviendrait pas, changement d’avis, retour qui ne concerne pas un problème particulier lié au produit ou son état) seront à la charge du client.

 

e-Drag’on est en droit de refuser le colis si celui-ci n’a pas été retourné dans un mode de transport équivalent à l’expédition fait par e-Drag’on lors de l’achat ou dans s’il est emballé dans un conditionnement qui ne conviendrait pas lors du contrôle à réception.

Le Client qui n’utilise pas l’étiquette de retour prépayée au tarif standard et qui choisit un autre mode de livraison devra avancer les frais de retour et le cas échéant, ils seront pris en charge par e-Drag’on si le montant n’excède pas la base du tarif standard sur acceptation et présentation d’un justificatif.

 

Selon le type de Produit retourné, e-Drag’on proposera à ses Clients une étiquette pré-payée :

 

Chronopost en 24h/48h pour un prix fixe de 12,99€ TTC – Livraison à domicile en France métropolitaine et Corse inclus, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.

 

Kuehne-Nagel en 3 à 5 jours pour un prix fixe de 59€ TTC – Livraison à domicile sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.

 

Toute commande comportant au moins un article hors gabarit ou relevant de la norme ADR sera livrée et retournée exclusivement via le transporteur, avec prise de rendez-vous.

 

Au préalable, le Client devra communiquer à e-Drag’on des photos prises du ou des colis reçus ainsi que ses dates de disponibilités pour l’enlèvement à l’adresse contact@edragon.fr

Pour toute demande de retour, le Client conservera le bordereau de dépôt et le n° d’enlèvement.

e-Drag’on se réserve le droit de refuser le retour du Produit concerné en cas de non-respect des indications précitées.

Pour tout retour de Produit, le Client obtiendra un bon de retour à insérer dans le colis, ainsi qu’une étiquette de retour prépayée au tarif standard, à apposer sur le carton d’emballage destiné au transport.

Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, faire sa demande de retour via notre rubrique « Contact » ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@edragon.fr

 

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

​          a. Responsabilités

e-Drag’on fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client. Le Client reconnaît néanmoins qu’e-Drag’on n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule et, de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité d’e-Drag’on ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. e-Drag’on conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Il pourra les trouver sur les sites des marques et fournisseurs respectifs. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients d’e-Dragon.

L’achat de Produits types « vitrage » quel que soit le type de verre (lunettes solaires, visières) ne comporte pas de garantie assurance « bris de glace ». Nous invitons le Client à se rapprocher de son assureur pour connaître les modalités de prise en charge d’une telle garantie dans leur contrat d’assurance automobile.

e-Drag’on ne saurait être tenue responsable de :

tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Produits par le Client par ses soins,

tout dommage ou de non prise en charge par l’assurance du Client résultant d’un bris de glace sur les Produits de type “vitrage”,

en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à e-Drag’on pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et identifiées par e-Drag’on sur le Site, usurpation de compte client),

tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations,

contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle d’e-Drag’on.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, e-Drag’on ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par e-Drag’on, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'opposeraient à e-Drag’on en cas de nullité ou de résolution de la vente.

e-Drag’on ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.

 

​          b. Garanties

Les Produits vendus par e-Drag’on au Client bénéficient :

De la garantie légale de conformité

De la garantie légale des vices cachés

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d’achat du Produit.

 

​          c. Garanties légales de conformité

L’action en garantie légale de conformité par le Client est soumise au régime juridique suivant :

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.

Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit neuf ;

Le Client est tenu d'informer e-Drag’on de l'existence du défaut de conformité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client sera en droit d’obtenir :

Soit la réparation du Produit,

Soit le remplacement du Produit,

Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectué une fois le Produit restitué à e-Drag’on.

Tout remboursement au Client est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

 

​          d. Garanties légales de vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.

Prise en charge de la garantie

La prise en garantie est subordonnée à l’expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par e-Drag’on, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par e-Drag’on qui se déplacera pour examiner le VAE.

Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le Client doit impérativement contacter e-Drag’on et ne pas démonter le Produit concerné. e-Drag’on pourra mandater un expert en Vélos à Assistance Électrique indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.

Si le Produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autres dysfonctionnements, le Client, afin d’effectuer le retour du Produit défaillant, doit se rendre sur son compte et sélectionner comme motif de retour: « la pièce reçue est défectueuse ».

Le Client doit insérer le bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes (à l’exclusion des Produits volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR et les pneus) :

Le n° de série de son VAE

Le bicycle de son VAE

La date de 1ère mise en circulation

Le kilométrage au montage et au démontage

Les options spécifiques à ce véhicule 

La description détaillée du problème

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, et parvenir par e-mail à l’adresse contact@edragon.fr dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts. Passé ce délai de dix (10) jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

Les factures ou devis doivent être établis au nom d’e-Drag’on : e-Drag’on par Drag’on Distribution, 54 rue du Virval, 62100 CALAIS, FRANCE.

Une fois le Produit démonté et renvoyé, le Client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait. Aucun prêt de remplacement n’est consenti par e-Drag’on au Client, pendant la durée d’immobilisation des Produits concernés pour expertise de garantie.

Une étiquette de transport retour sera alors édité et transmise par mail sur demande, afin de lui éviter les frais de retour. Pour tout retour de Produit volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR et les pneus, le Client doit prendre contact avec le Service Client d’e-Drag’on pour organiser son retour.

 

​          e. Cas d'exclusions de la garantie

La garantie ne sera pas prise en charge par e-Drag’on dans les cas suivants :

Usure normale du Produit ;

Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale du véhicule sur lequel était destiné la pièce résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme, à un mauvais montage de la pièce ou à une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;

Stockage nuisible à la conservation du Produit ;

Dommages résultants d’un cas de force majeure ;

Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.

Dans toutes ces hypothèses, e-Drag’on ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de garantie, e-Drag’on réparera, remplacera ou remboursera le Produit dans un délai de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut (si les éventuelles pièces et produits à changer sont en ruptures, ou possèdent des délais qui dépasse celui de (30) jours annoncés. Vous serez alors contacté pour vous donner les nouveaux délais). 

 

En cas d’exclusion de garantie, le Client aura la possibilité de récupérer son Produit, en prenant contact avec le Service Clients d’e-Drag’on dans un délai de sept (7) jours suivant la communication du refus par e-Drag’on. Un rapport d’expertise technique sera communiqué au Client.

 

​          f. Garantie commerciale fabricant

Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit. L'existence de cette garantie est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

S’il souhaite bénéficier de cette garantie, le Client est invité à consulter directement la fiche Produit sur le Site ou à contacter le Service Clients e-Drag’on.

Il est rappelé que le bénéfice de cette garantie ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Il est précisé que les cas d'exclusion de la garantie sont identiques à celle de la garantie légale mentionnées ci-dessus.

 

10. FORCES MAJEURES
e-Drag’on ne peut être tenue responsable envers le Client pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes gouvernementaux, la guerre, les attentats, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.

e-Drag’on se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la Vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement et significativement moins rentable la vente des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.

Le Client ne pourra alors réclamer la moindre indemnité à e-Drag’on.

 

11. DONNÉES À CARATÈRE PERSONNEL

e-Drag’on intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles. Nous mettons en œuvre des traitements dédiés aux services et à la gestion de la relation avec nos Clients et prospects pour permettre à chacun d’eux d’entretenir et de réparer leur véhicule.

e-Drag’on met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles du Client, et s’engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite des services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.

e-Drag’on invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur le Site incluant notamment: le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les données, les images, les audios et les vidéos, mais également l’arborescence d’e-Drag’on, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive d’e-Drag'on.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’e-Dag’on, toutes reproductions, représentations et utilisations par le Client sont interdites. Tout manquement du Client à ces obligations constituerait une contrefaçon.

​

13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter notre Service Clients e-Drag’on:

soit par téléphone au numéro 03 21 199 699 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00, le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00 sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.,

soit par e-mail à l’adresse suivante contact@edragon.fr via la page contact.

En cas d’échec, le Client est en droit de prendre contact avec le service du Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) situé au 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, France ou avec la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne et destinée à recueillir vos éventuelles observations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.

 

Dernière mise à jour le 14 Décembre 2022